Qu'est-ce qu'un Identifiant Créancier SEPA (ICS) ?

Un créancier (entreprise) doit disposer d’un Identifiant Créancier SEPA (ICS) pour émettre des prélèvements. Cet identifiant remplace le Numéro National d'Émetteur (NNE) en France depuis le 1ᵉʳ août 2014. Il s’agit d’un numéro de référence unique qui identifie chaque émetteur.

Ce guide explique ce qu'est un Identifiant Créancier et comment l’obtenir auprès de la banque (trois semaines – sous conditions) ou de GoCardless (trois jours – garanti).

Qu'est-ce qu'un Identifiant Créancier SEPA (ICS) ?

L'Identifiant Créancier SEPA (ICS) est un identifiant unique attribué par la Banque de France et constitué de 13 caractères qui permet d'identifier chaque créancier dans le but de mettre en place le prélèvement. Vos clients le trouveront sur le mandat de prélèvement qu’ils auront signé.

L’ICS s’inscrit dans le cadre de la norme SEPA afin de fluidifier et d'optimiser les paiements entre professionnels.

Le numéro ICS est aussi inchangeable. Même si le nom de l'entreprise, sa raison sociale, son adresse ou son compte bancaire sont amenés à changer, l'ICS restera le même. Il doit être mentionné dans chaque prélèvement SEPA et permet au débiteur et à sa banque de :

• vérifier l’origine de chaque prélèvement SEPA ;

• actionner une demande de remboursement ou une contestation ;

• vérifier l'existence d'un mandat quand un prélèvement est émis.

Quelles sont les garanties de l'Identifiant Créancier SEPA (ICS) ?

En tant que norme bancaire partagée entre plusieurs pays européens, l'Identifiant SEPA offre des garanties suivantes, visant à sécuriser les transactions et fluidifier les paiements entre professionnels :

1. Le créancier est tenu d'informer obligatoirement le payeur avant chaque échéance au moyen de notifications préalables.

2. L'authenticité de chaque prélèvement SEPA est vérifiée afin d'assurer son origine légitime.

3. Tout prélèvement SEPA peut être rejeté et contesté si nécessaire.

Ainsi, les clients soumis à des prélèvements automatiques bénéficient d'une protection contre les erreurs de paiement et les fraudes.

Lorsqu'un prélèvement SEPA est autorisé, c'est-à-dire avec un mandat de prélèvement valide et signé, le payeur dispose de 8 semaines après le débit de son compte bancaire pour formuler une réclamation. Sa banque est tenue de lui rembourser la somme dans un délai de dix jours ouvrables.

Si un prélèvement SEPA est effectué sans autorisation (c'est-à-dire sans mandat de prélèvement ou avec un mandat invalide), le payeur a le droit de contester dans les délais suivants :

• 13 mois à compter de la date de débit du compte pour les entreprises de l'Espace Économique Européen (l’EEE).

• 70 jours pour les autres cas.

De plus, les frais éventuels appliqués en raison de ce prélèvement frauduleux doivent être remboursés au payeur.

Comment obtenir un Identifiant Créancier SEPA (ICS) ?

Il est possible d'obtenir un numéro ICS SEPA de deux manières :

1. Obtenir l’ICS via la banque

En France, le créancier doit contacter sa banque pour démarrer la procédure. Celle-ci transmettra la requête à la Banque de France et le créancier devra répondre à certains critères d’éligibilité qui peuvent varier en fonction de sa raison sociale. Il est probable que les banques exigent les informations suivantes :

• preuve d'activité en France ;

• expertise de gestion pour prouver la capacité du créancier à respecter les règles du système de prélèvement SEPA, à minimiser les erreurs sur les fichiers bancaires, et à maintenir la réputation du système ;

• réserves financières pour rembourser les rejets de prélèvement ;

• capacité contractuelle à indemniser la banque en cas d’éventuelles demandes de remboursements.

Si ces critères sont remplis, le créancier devra compter trois semaines pour recevoir le numéro ICS et pouvoir débuter les prélèvements.

2. Obtenir l’ICS via un partenaire financier tel que GoCardless

GoCardless prélève vos clients (débiteurs) pour le compte de votre entreprise et vous crédite immédiatement. Par conséquent, c’est l’ICS de GoCardless qui est utilisé pour effectuer ces prélèvements. Vous pouvez soit :

• utiliser l’ICS générique de GoCardless immédiatement

soit

• obtenir un ICS au nom de votre entreprise, sous trois jours.

Dans les deux cas, vous n'avez aucune démarche à engager auprès de votre banque et aucun travail administratif n'est requis de votre part, quelle que soit la forme juridique de votre entreprise. Vous pouvez ainsi prélever vos clients dans l’ensemble de la zone SEPA.

GoCardless facilite la collecte de vos paiements SEPA

GoCardless est un prestataire de prélèvement SEPA qui permet aux entreprises d'encaisser des paiements directement sur les comptes bancaires de leurs clients.   

Pour commencer à collecter des paiements, il vous suffit de vous inscrire sur notre plateforme en fournissant quelques détails sur votre entreprise. GoCardless vous permet d'utiliser un ICS partagé ou, avec GoCardless Pro, de vous attribuer un ICS unique.

Avec GoCardless Pro, il est également possible d'utiliser l'API de GoCardless pour créer et héberger vos propres pages de paiement : votre chargé de compte vous aidera durant l'implémentation pour les concevoir en respectant la réglementation SEPA.